Conditions générales de vente
1. Champ d'application
- Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par la société Seleursite.com.
- Seleursite.com dont le siège social est situé au 6, Place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand France est dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
- A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Seleursite.com implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
2. Responsabilité du client
- Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
- Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
- Le Client s’engage à fournir à Seleursite.com des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
- Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le client ne contreviendra pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l'enfance et tout autre thème pouvant être développé dans ce sens.
3. Propriété
Le "Code source" des programmes développés demeure la propriété exclusive de Seleursite.com.
Toute utilisation non autorisée, de compilation ou autre méthode conduisant à l'obtention illicite du code source donneront lieu à des poursuites.
4. Hébergement
Les applications et développements seront hébergés sur les serveurs de Seleursite.com. A votre demande et sous certaintes conditions, les applications et développements peuvent être hébergés sur les serveurs de site-conception que vous désire
5. Tarifs
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Seleursite.com, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
6. Délai de livraison
Les délais de Seleursite.com sont de 1 à 4 semaines en fonction des produits sélectionnés. La date de prise en compte de la livraison débute à réception de tous les documents nécessaires à la construction du site. . Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires afin de respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre Seleursite.com et le dit client. Dans le cas contraire, le délai de livraison est repoussé d'autant que de jours d'attente de ces informations ou documents manquants. La mise en ligne s'effectuera dès réception du règlement de la facture finale.
7. Règlement
. En rémunération de ses prestations, Seleursite.com percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.
. Dans le cadre de la mise en place d'un projet, le paiement s'effectue par chèque, par virement ou cartes bancaires.
- 30 % comptant à la commande
- Solde comptant à la livraison finale conforme au devis ou au cahier des charges
. Par la suite, dans le cadre d'un abonnement, le paiement des prestations se fait à chaque date anniversaire pour l'année suivante.
8. Retard de paiement
. En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
. En cas de retard ou d'incident de paiement, Seleursite.com se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues et des majorations appliquées.
9. Résiliation
. Les contrats sont fixés pour une durée d'un an à compter de la date d'acceptation, et sont renouvelables par tacite reconduction.
. Les contrats peuvent être dénoncés par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Seleursite.com, 6, place Georges Pompidou, 93160 Noisy-le-Grand FRANCE. Toute dénonciation devra être faite au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat.
10. Confidentialité
. Chacune des parties au présent contrat s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
11. Litiges
. En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent contrat.
. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de BOBIGNY.